Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?
Le refus d'obtempérer est défini par l'article L233-1 du Code de la route.
Il désigne le fait, pour un conducteur, de ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent chargé de constater les infractions.
L'agent doit être identifiable par les insignes extérieurs et apparents de sa fonction.
Le refus doit être volontaire pour être caractérisé.
Le refus d'obtempérer est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
Le retrait de points
Le refus d'obtempérer entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Ce retrait correspond à la moitié du capital maximal de 12 points.
Pour un conducteur en permis probatoire, ce seul retrait peut invalider le permis.
Les peines encourues
La peine dépend de la gravité du refus.
Le refus simple relève de l'article L233-1.
Le refus commis en exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves constitue un délit aggravé, prévu par l'article L233-1-1.
| Situation | Emprisonnement | Amende |
|---|---|---|
| Refus d'obtempérer simple | 2 ans | 15 000 € |
| Refus avec mise en danger d'autrui | 5 ans | 75 000 € |
| Refus mettant en danger les forces de l'ordre | 7 ans | 100 000 € |
Dans tous les cas, le retrait de 6 points s'applique de plein droit.
Les peines complémentaires
Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires en plus de la peine principale.
La suspension du permis de conduire peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans, sans possibilité de sursis.
Le permis peut être annulé, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.
Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Un travail d'intérêt général ou des jours-amende peuvent également être ordonnés.
Refus d'obtempérer et permis probatoire
Le retrait de 6 points a des conséquences particulières pour un jeune conducteur.
Un permis probatoire ne dispose que de 6 points durant la première année.
Un refus d'obtempérer peut donc entraîner l'invalidation immédiate du permis.
Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis est invalidé.
Le conducteur doit alors repasser l'examen du permis de conduire.
Récupérer ses points après un refus d'obtempérer
Les points retirés à la suite d'un délit sont reconstitués automatiquement après trois ans sans nouvelle infraction.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points plus rapidement.
Il se déroule sur deux jours et peut être suivi une fois par an.
Le stage n'est toutefois plus possible lorsque le permis est déjà invalidé.
Questions fréquentes
Combien de points perd-on pour un refus d'obtempérer ?
Risque-t-on la prison pour un refus d'obtempérer ?
Le véhicule peut-il être confisqué ?
Quelle différence entre refus simple et refus aggravé ?
Peut-on récupérer ses points après un refus d'obtempérer ?
Vous avez perdu des points à la suite d'un refus d'obtempérer ?
Un stage de récupération de points permet de récupérer jusqu'à 4 points en deux jours.
Trouver un stage près de chez moi