Ce que dit la loi
L'usage d'un téléphone tenu en main pendant la conduite est interdit par l'article R412-6-1 du Code de la route.
L'infraction est constituée dès que le conducteur tient l'appareil en main, que ce soit pour téléphoner, lire un message ou utiliser une application.
Elle s'applique à tout véhicule en circulation, y compris les deux-roues.
Le texte sanctionne le fait de tenir l'appareil en main. La preuve d'un usage précis n'a pas à être apportée.
Les sanctions : amende et retrait de points
L'usage d'un téléphone tenu en main est une contravention de quatrième classe.
Il entraîne une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Le montant de l'amende varie selon le délai de paiement.
Oreillettes, écouteurs et kit mains-libres
Depuis le 1er juillet 2015, le port à l'oreille de tout dispositif diffusant du son est interdit au conducteur.
Cette interdiction vise les oreillettes, les écouteurs et les casques audio.
Elle est sanctionnée par la même amende de 135 euros et le retrait de 3 points.
Le kit mains-libres intégré au véhicule reste autorisé.
Il diffuse le son par les haut-parleurs et n'implique aucun dispositif porté à l'oreille.
Usage à l'arrêt : feu rouge et embouteillage
Un véhicule immobilisé à un feu rouge ou dans un embouteillage reste considéré comme en circulation.
La Cour de cassation juge qu'un tel véhicule n'est pas en stationnement.
Tenir son téléphone en main dans cette situation caractérise donc l'infraction.
L'usage du téléphone n'est autorisé que lorsque le véhicule est stationné à un emplacement prévu à cet effet.
Un arrêt momentané sur la voie de circulation ne suffit pas à lever l'interdiction.
Le cas aggravé : la suspension du permis
Depuis le 22 mai 2020, l'usage d'un téléphone tenu en main peut entraîner la suspension du permis de conduire.
Cette mesure s'applique lorsque le conducteur commet simultanément une autre infraction au Code de la route.
Sont notamment concernés le non-respect des distances de sécurité, le franchissement d'une ligne continue, le non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, un excès de vitesse et le non-respect d'une priorité.
Les forces de l'ordre peuvent alors procéder à la rétention immédiate du permis.
Le préfet peut ensuite prononcer une suspension d'une durée maximale de six mois.
Téléphone sur support et navigation
La fixation du téléphone sur un support n'entre pas dans le champ de l'interdiction.
L'usage d'une application de navigation sur un appareil fixé au véhicule reste autorisé.
Le conducteur conserve la responsabilité de rester maître de son véhicule et attentif à la route.
Contester le procès-verbal
Le délai de contestation
La contravention peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis.
Les motifs recevables
La contestation est recevable en cas de vol du véhicule, d'usurpation de plaque ou de cession du véhicule avant l'infraction.
Elle l'est également lorsque le conducteur estime que l'infraction n'est pas caractérisée.
La procédure
La requête en exonération s'effectue en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier.
Le versement d'une consignation peut être exigé avant l'examen du dossier.
L'officier du ministère public instruit la demande et décide des suites à donner.
Récupérer les points perdus
La récupération automatique
Le capital de points est reconstitué automatiquement après deux ans sans nouvelle infraction.
Ce délai s'applique aux contraventions des quatre premières classes.
Une nouvelle infraction commise pendant cette période reporte la reconstitution.
Le stage de récupération de points
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points.
Il se déroule sur deux jours et peut être suivi au maximum une fois par an.
Les points sont crédités le lendemain du dernier jour de stage.
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