Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal.
Il désigne le fait, pour un conducteur impliqué dans un accident, de ne pas s'arrêter et de chercher à échapper à sa responsabilité.
Trois éléments le caractérisent.
Le conducteur doit avoir causé ou contribué à un accident.
Il doit avoir eu conscience de cet accident.
Il doit avoir quitté les lieux pour se soustraire à sa responsabilité civile ou pénale.
Le délit de fuite est jugé par le tribunal correctionnel.
Le retrait de points
Le délit de fuite entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Ce retrait correspond à la moitié du capital maximal de 12 points.
Les peines encourues
Le délit de fuite est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ces peines sont doublées lorsque le conducteur a également causé des blessures involontaires ou la mort d'autrui.
Le délit de fuite s'ajoute alors aux sanctions prévues pour l'accident lui-même.
Les peines complémentaires
Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires en plus de la peine principale.
La suspension du permis de conduire peut atteindre cinq ans, sans pouvoir être limitée à la conduite hors activité professionnelle.
Le permis peut être annulé, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans.
Le véhicule peut être confisqué et un travail d'intérêt général peut être ordonné.
Délit de fuite et assurance
Le délit de fuite a des conséquences sur le contrat d'assurance.
L'assureur peut invoquer la déchéance de garantie et refuser de prendre en charge les dommages.
Il peut également exercer un recours pour récupérer les sommes versées aux victimes.
Le conducteur supporte alors personnellement une partie du coût de l'accident.
Délit de fuite ou refus d'obtempérer ?
Ces deux délits sont souvent confondus mais recouvrent des situations différentes.
Le refus d'obtempérer désigne le fait de ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent.
Le délit de fuite désigne le fait de quitter les lieux d'un accident pour échapper à sa responsabilité.
Les deux peuvent se cumuler lorsqu'un conducteur prend la fuite après un accident puis refuse de s'arrêter à un contrôle.
Le détail des sanctions figure dans notre guide sur le refus d'obtempérer.
Récupérer ses points après un délit de fuite
Les points retirés à la suite d'un délit sont reconstitués automatiquement après trois ans sans nouvelle infraction.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points plus tôt.
Il se déroule sur deux jours et peut être suivi une fois par an.
Le stage reste possible tant que le permis n'est pas invalidé.
Questions fréquentes
Combien de points perd-on pour un délit de fuite ?
Quelle peine risque-t-on pour un délit de fuite ?
Quelle différence entre délit de fuite et refus d'obtempérer ?
L'assurance couvre-t-elle un délit de fuite ?
Peut-on récupérer ses points après un délit de fuite ?
Vous avez perdu des points à la suite d'un délit de fuite ?
Un stage de récupération de points permet de récupérer jusqu'à 4 points en deux jours.
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